Création d’un bail étudiant : La FEF se réjouit de plusieurs avancées dans la réforme du logement

Suite à la 6ème réforme de l’Etat, la compétence du logement privé a été régionalisée. La FEF a été particulièrement attentive à ce dossier, tant à Bruxelles qu’en Région wallonne car il constitue un élément important dans le coût des études. C’est aujourd’hui le ministre wallon du Logement, PierreYves Dermagne, qui présente dans la presse sa réforme et annonce la création d’un bail spécifique pour les étudiant.e.s dès la rentrée académique prochaine.

La FEF accueille favorablement plusieurs avancées présentées par le ministre. En effet, notre Fédération avait été consultée sur le sujet tant par le cabinet de l’ancien ministre Paul Furlan que par le ministre Dermagne. Aujourd’hui, la FEF se réjouit donc de constater que la réforme reprend plusieurs éléments proposés. Trois d’entre eux sont importants à souligner.

Le premier élément à saluer cible la durée du bail étudiant. Celui-ci sera prévu pour une durée égale ou inférieure à 12 mois. Il sera donc possible de conclure un bail de 10 mois, une possibilité non négligeable pour l’étudiant.e qui occupe généralement le kot de septembre à juin. C’est aussi une manière de limiter le coût que représente un logement étudiant pour un.e étudiant.e et sa famille.

Ensuite, les possibilités de sous-location, autorisées par défaut, correspondront mieux, demain, à la réalité étudiante à une époque où les Erasmus et les changements dans le parcours d’études sont de plus en plus courants. C’était également une demande de la FEF d’avancer dans ce sens.

Concernant la rupture de contrat de bail, il sera possible pour l’étudiant.e de rompre le bail sans payer aucune indemnité, pour autant qu’il/elle fournisse un motif (comme l’abandon des études ou le refus d’inscription). Il/elle ne devra donc plus payer 3 mois de loyer, avec un préavis de 2 mois, s’il/elle présente un motif au propriétaire. Ici encore, il s’agit d’une avancée positive qui permettra d’éviter une double peine pour l’étudiant.e, en cas de refus d’inscription, notamment.

Enfin, de longue date, la FEF demande la création, au-delà des modifications décrétales importantes, d’un « label logement étudiant de qualité ». Le ministre précise que des réflexions vont être menées à ce sujet au sein de gouvernement wallon. Consciente de l’insalubrité de nombreux logements, la FEF tient à exprimer sa disponibilité dans le cadre de ces discussions et ne manquera pas d’interpeler le ministre afin d’améliorer encore l’accessibilité à un logement de qualité.