Recours pour les refus d’inscription : Avant des avancées sur le fond, les étudiant.e.s facilitent les procédures !

Depuis la mise en place du décret Paysage, les étudiant.e.s à qui un établissement refuse l’inscription peuvent aller en recours à la CEPERI, la Commission d’examen des plaintes d’étudiant.e.s pour un refus d’inscription. Une réelle avancée en théorie pour les étudiant.e.s, qui ne se retrouvent plus à devoir faire le choix entre demander à être rejugé.e.s par l’institution qui les a débouté.e.s, ou se lancer dans une longue et chère procédure au Conseil d’État (des mois de traitement et 250 € de frais de dossier !).

Mais la réforme pose problème : dès sa mise en place, les moyens et compétences reçus par la CEPERI l’ont rendue totalement dysfonctionnelle. La procédure pour introduire un recours est horriblement complexe et demande tant de mentions obligatoires que la plupart des recours sont rejetés pour vice de forme ; et la CEPERI ne peut que casser la décision de l’établissement, jamais examiner le fond du dossier. Dans le cas où un.e étudiant.e obtiendrait gain de cause à la CEPERI… c’est le retour à la case départ, et le même établissement qui lui a refusé l’inscription est tout à fait libre de confirmer son refus, en motivant différemment la décision.

Alors que la réforme visait à éviter l’arbitraire de décisions disparates, elle ne permet pas d’éviter que l’établissement débouté se retrouve à la fois juge et partie…

Conséquences : aujourd’hui, les recours ne permettent pas aux étudiant.e.s de réellement contester les décisions des établissements, ils engendrent des coûts supplémentaires pour les établissements et, en 2016-2017, plus de 15% des demandes ont été traitées avec un retard de plus de deux semaines.

Alors, supprimer la CEPERI, ou la faire évoluer ? Les avis divergent fortement. Les établissements seraient très heureux d’éviter qu’un organe ne vienne vérifier comment ils refusent les inscriptions d’étudiant.e.s, et les étudiant.e.s demandent un organe de recours unique pour éviter l’arbitraire, que les possibilités de recours soient réelles, et que la Commission de recours puisse concrètement évaluer le fond de leur demande.

Mardi 09 mai dernier, le Bureau de l’ARES se réunissait, mais aucun scénario d’évolution ne faisait l’unanimité. Devant la situation de blocage, la FEF a proposé et obtenu que le cabinet avance rapidement sur un scénario d’extension des compétences de la CEPERI qui lui permettrait d’analyser le fond des demandes des étudiant.e.s. Dans l’intervalle, pour garantir un meilleur traitement des étudiant.e.s, c’est ensemble que les représentant.e.s étudiant.e.s ont obtenu qu’un formulaire de requête soit mis en place. Les vices de forme qui déboutaient l’étudiant.e ayant omis d’indiquer son numéro de téléphone sur la première page du recours ne seront bientôt plus qu’un mauvais souvenir.

Il est temps maintenant d’avancer sur des propositions concrètes pour garantir des moyens réels de recours aux étudiant.e.s, et permettre que la CEPERI joue pleinement le rôle pour lequel elle a été créée. A suivre…

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