Brèves juridiques

Les règlements des examens au sein des établissements d’enseignement supérieur doivent prévoir une procédure de plainte de l’étudiant.e en cas d’irrégularité commise à l’égard d’un.e étudiant.e dans le déroulement des évaluations ou du traitement des dossiers.

Les formalités à respecter pour l’introduction de tels recours figurent dans le règlement des études. Celles-ci doivent être scrupuleusement respectées afin que le recours soit recevable. Nous vous invitons donc à aller consulter ce document qui contient les règles propres à votre établissement.

Attention : le délai pour l’introduction d’une telle plainte est généralement très court, à partir de la publication des résultats ou de la prise de connaissance de l’irrégularité.  La plainte doit généralement être introduite par écrit et envoyée sous pli recommandé ; nous vous invitons à conserver une preuve écrite qui atteste du fait que vous avez respecté les conditions d’introduction du recours fixées pour votre établissement.

Les recours qui ont le plus de chance d’aboutir sont ceux qui constatent une irrégularité ou une erreur dans la délibération du jury, dans le déroulement concret de l’examen ou à propos de la motivation de la décision du jury.

Que propose la FEF à ce sujet ?

La FEF demande la réinstauration d’un délai minimum de trois jours ouvrables pour introduire un recours, ceci dans l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur à partir de :

  • La date de consultation effective des copies dans le cas d’un examen écrit, et donc en tout état de cause après la délibération ;
  • La notification des résultats dans le cas d’un examen oral ;
  • La notification des résultats dans le cas d’un stage, TFE, mémoire, laquelle devant être accompagnée de la grille d’évaluation complétée s’y rapportant.

Actuellement, ce délai minimum n’existe plus qu’en ESA – École Supérieure des Arts. Il conviendrait dès lors, selon la FEF, d’instaurer un délai minimum de trois jours ouvrables au sein du décret Paysage.

Plus d’informations ?

Consulte la fiche info #4 , « Les conditions de la réussite et les recours en cas d’échecs » , disponible ici.

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