Illégalité du numerus clausus en médecine : quelles conséquences ?

Le concours de fin de première année en médecine a suscité de nombreuses réactions. De nombreux.ses étudiant.e.s s’étaient tourné.e.s vers la FEF en fin juin, après avoir appris qu’elles et ils ne pourraient pas poursuivre leurs études alors qu’ils et elles étaient en situation de réussite. La Fédération des Étudiant.e.s Francophones avait donc rencontré des étudiants et parents pour leur conseiller d’intenter un recours dénonçant l’organisation de ce concours fondé sur des quotas ineptes. C’est par ailleurs la position que nous avons nous-même défendue sans relâche ces dernières années, et plus particulièrement depuis la remise en place du concours par le Ministre Marcourt l’an passé. Ce 26 juillet, on apprenait que le Conseil d’État donnait raison aux neuf étudiants ayant introduit ce recours.

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Le Conseil d’État a donc suspendu des décisions concernant neuf étudiants. Pourquoi?

Les décisions établissant les « reçus-collés » sont prises sur base de différents textes juridiques qui organisent la planification médicale en Belgique. La haute juridiction administrative a donc vérifié si les arrêtés pris par les différents gouvernements qui organisaient la planification étaient réguliers ou non.

  • Au niveau fédéral, les « quotas fédéraux » organisent le numerus clausus fédéral et libèrent des attestations chaque année pour les différentes promotions. Le Conseil d’État a décidé d’écarter l’arrêté royal du 30 août 2015 qui organisait le nombre de quotas disponibles pour la promotion 2021. En effet, ces quotas ont été décidés « sans démonstration précise du caractère excédentaire de l’offre » : à l’époque, il n’existait pas d’évaluation précise de la commission de planification de l’offre médicale, mais Maggie De Block avait décidé malgré tout de maintenir un quota de 1230 nouveaux médecins pour 2021. Comme le chiffre ne s’appuie sur aucune donnée précise, le contingentement fédéral organisé en conséquence est arbitraire… Le Conseil d’État estime donc qu’il faut écarter cette décision.
  • Au niveau communautaire, les autorités répartissent les quotas fédéraux entre les différentes institutions et spécialités, et déterminent le nombre de places en deuxième année en fonction du nombre de quotas fédéraux distribués. Le Conseil d’État a décidé d’écarter l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2015 pour plusieurs raisons : (1) il est pris sur base de quotas prévus par la commission de planification et repris dans l’arrêt royal d’août, or, ces estimations ont été écartées ; (2) il est pris avant que le Gouvernement fédéral ait rendu son arrêt établissant formellement les quotas pour 2021 ; (3) le Gouvernement de la Fédération Wallonie – Bruxelles aurait du consulter la section législation du Conseil d’État avant de prendre cet arrêté et ne l’a pas fait, or c’est une formalité obligatoire.

Le Conseil d’État confirme donc aujourd’hui qu’un concours basé sur une restriction injuste est un mauvais concours. Cela fait des années que la FEF – très souvent seule sur la question – disait que ces quotas n’avaient aucun sens, que le contingentement fédéral renforçait la pénurie médicale et que la mise en place d’un concours allait aggraver la situation. L’avis du Conseil d’État nous donne aujourd’hui raison.

Quelles sont les conséquences de ces décisions?

Juridiquement

  • Le recours en suspension, comme son nom l’indique, suspend la décision prise par les universités concernant ces étudiants. Ça signifie que cette décision est toujours là, mais qu’elle n’a pour l’instant pas d’effet. Il faudra attendre le jugement en annulation pour voir si cette décision est confirmée (ce qui est extrêmement probable), d’ici là, la décision n’est pas définitive.
  • Les recours en suspension sont des recours individuels. Donc, les seules personnes concernées directement par ces arrêts sont les personnes qui ont introduit les actions en justice !
  • Les arrêtés organisant les quotas disponibles pour l’accès à la deuxième année sont «écartés» par le Conseil d’État, sur base de l’article 159 de la Constitution. Ça signifie qu’aucune juridiction ne peut se baser sur ceux-ci pour établir son jugement. Ca ne veut PAS dire qu’ils n’ont plus d’effet. Donc, et c’est un peu paradoxal, cet arrêté continuera à s’appliquer. Toutefois, les reçus-collés pourront désormais agir en justice pour pouvoir s’inscrire en deuxième année de médecine. Comme le Conseil d’État a écarté les deux arrêtés, les cours et tribunaux ne pourront plus les appliquer, et elles donneront raison à tout étudiant reçu-collé du fait de l’application de ces arrêts et demandant l’accès à la deuxième année de médecine.

Conclusion : dans l’état actuel des choses, si seuls les étudiants ayant introduit ces actions en justice pourront directement passer en deuxième année, tous les autres reçus-collés peuvent désormais contester la décision devant un juge, et ce juge devrait les autoriser à passer en deuxième année.

Politiquement

  • Marcourt : étant donné que l’arrêté du 17 juillet 2015 organisant la répartition des attestations d’accès à la deuxième année est écarté, il devra sans doute être abrogé. Si c’est le cas, tous les étudiants de première année reçus-collés auront accès à la deuxième année. Un nouvel arrêté peut également être pris (mais qui n’aura alors effet qu’à partir de la promotion suivante) en faisant attention à ne pas répéter les mêmes erreurs…
    Dans tous les cas, pour l’instant, le concours est donc maintenu pour les étudiants inscrits en première année en 2016-2017.
  • De Block : l’arrêté d’août 2015 est également écarté par le Conseil d’État. Il devrait donc sans doute être abrogé et remplacé par un nouvel arrêté, et celui-ci devra tenir compte d’une analyse plus pointue de la commission de planification. Étant donné que la pénurie est de plus en plus établie et que la même commission de planification recommande d’augmenter les quotas pour les francophones, on peut espérer qu’un éventuel nouvel arrêté soit plus juste.

Conclusions : il est plus que probable qu’on signifie bientôt à tous les étudiants en médecine ayant réussi 45 crédits de leur première année qu’ils peuvent poursuivre leur cursus. Dans l’état actuel des choses, le concours de fin de première année devrait être maintenu pour l’an prochain, mais le nombre de places augmenterait. Au niveau fédéral, pour la délivrance des numéros INAMI pour les dernières master, Maggie De Block doit encore établir les quotas suivants dans un protocole d’accord ; elle devra tenir compte de l’avis du Conseil d’Etat pour le faire (c’est-à-dire que ses nouveaux quotas devront être pris sur base d’une analyse précise des besoins et de la pénurie, une bonne nouvelle donc).

Quel avenir pour la planification et le numerus clausus?

La conséquence la plus importante, c’est qu’une haute juridiction a établi que les modalités actuelles de la planification posent de sérieux problèmes. Une fenêtre s’ouvre pour remettre en cause plus profondément le système de planification tel qu’il existe en Belgique aujourd’hui et qui continue d’organiser la pénurie médicale. Le Conseil d’État l’a confirmé en recalant des quotas qui n’étaient basés sur rien, et en affirmant que ces quotas n’étaient pas à même de permettre une bonne planification médicale en Belgique.

La FEF a permis d’ouvrir une brèche et s’y est déjà engouffrée. Et toi?

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