Paiement des frais d’inscription & recours à ce sujet : FAQ

En quoi consiste l’échéance du 4 janvier pour le paiement des frais d’inscription ?  Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette échéance ? Le décret dit  “Paysage”, du 7 novembre 2013, prévoit la désinscription automatique de tou.te.s les étudiant.e.s qui ne se seraient pas acquitté.e.s…

En quoi consiste l’échéance du 4 janvier pour le paiement des frais d’inscription ?  Quelles sont les conséquences en cas de non-respect de cette échéance ?

Le décret dit  “Paysage”, du 7 novembre 2013, prévoit la désinscription automatique de tou.te.s les étudiant.e.s qui ne se seraient pas acquittés ou acquittées de l’entièreté du solde constituant les frais d’inscription dans l’établissement d’enseignement supérieur au jour du 4 janvier 2017.

Article 102 § 1er : « Sauf cas de force majeure, à défaut d’avoir payé le solde du montant de son inscription au plus tard pour le 4 janvier ou dès l’inscription si celle-ci est postérieure, l’établissement notifie à l’étudiant la décision selon laquelle il n’a plus accès aux activités d’apprentissage à partir de cette date, qu’il ne peut être délibéré d’aucun report ou valorisation de crédits, mais qu’il reste considéré comme ayant été inscrit aux études pour l’année académique. »

Et si j’ai fait une demande d’aide au service social ?

Dans l’hypothèse où vous aviez déposé une demande d’aide au service social étudiant, concomitante à celle déposée pour obtenir la bourse, dans les délais prévus par l’institution académique, il vous sera hypothétiquement possible d’en demander un remboursement partiel.

Que se passe-il si ma demande de bourse a été refusée ?

Si l’allocation d’études demandée auprès des services de la Communauté française est refusée, l’étudiant.e dispose d’un délai de 30 jours à dater de la décision mentionnée (la décision de refus) pour payer le solde du montant de son inscription à l’établissement.

Et si ma demande bourse a été acceptée mais que je n’ai pas encore reçu le montant ou de réponse du service compétent ?

Les étudiant.e.s qui ont sollicité une allocation mais qui ne l’ont pas encore perçue au 4 janvier disposent d’un délai supplémentaire pour s’acquitter des droits d’inscription. Il ne s’agit pas de léser les étudiant.e.s qui seraient tributaires des retards liés au traitement de leur dossier.

Ces étudiant.e.s sont à considérer comme en ordre de paiement jusqu’à la décision du service compétent de la Communauté française.

Je suis étudiant.e étranger.ère, quelles sont les conditions qui s’appliquent à moi ?

Pour les étudiant.e.s étranger.ère.s hors Union européenne, non finançables en raison de leur nationalité, à l’exception de ceux et celles issu.e.s de pays de l’Union européenne, des pays moins avancés — repris sur la liste LDC (Least Developed Countries) de l’ONU : malgré un droit d’inscription particulièrement important, le calendrier de paiement est identique au régime des étudiant.e.s finançables. De même que la sanction (désinscription automatique) en cas de défaut par l’étudiant.e de remplir cette obligation.

Existe-il une voie de recours si je suis désinscrit.e d’office ?

Un recours contre la désinscription automatique est possible dans les 15 jours de la notification de celle-ci, à la condition de pouvoir prouver qu’un cas de force majeure a empêché l’étudiant.e de remplir l’obligation de paiement. Pour rappel, une “force majeure” est une circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne qui l’éprouve.

Cette preuve peut être apportée par toute voie de droit. Les étudiant.e.s en défaut de paiement se verront notifier par l’institution dès après le 15 janvier et sur la base d’une liste établie à cette date, l’annulation de leur inscription. Sur base de cette notification, l’étudiant.e introduit son recours auprès des Commissaires et Délégués du Gouvernement attachés aux institutions. Attention : lors de la communication de ce recours, l’étudiant.e est tenu.e de se référer, scrupuleusement, potentiellement sous peine d’irrecevabilité, aux modalités figurant dans la décision de désinscription qui lui a été notifiée par l’institution.

Pour des raisons motivées, les Commissaires ou Délégués du Gouvernement ont alors la capacité d’annuler la décision et de confirmer l’inscription de l’étudiant.e.

Le contact de la personne en charge du traitement de ce recours est, à priori, présent sur la notification de l’établissement. En cas de besoin, vous pourrez trouver le contact du Commissaire ou Délégué du gouvernement de votre établissement via le site suivant : http://www.comdel.be/

Récapitulatif des conseils pour l’écriture d’un éventuel recours :

  • Respectez avec attention les formes qui vous sont indiquées sur la notification de la décision de “désinscription automatique”. Attention notamment aux destinataires de ce recours, au format à utiliser;
  • Veuillez à bien mentionner clairement en quoi, le cas échéant, la situation à laquelle vous faites face relève d’un cas de “force majeure”, une circonstance exceptionnelle, étrangère à la personne qui l’éprouve.

En cas de problème dans la rédaction de ce courrier, la FEF peut vous aider, n’hésitez pas à contacter le service juridique.

 

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