Foire aux questions – Demande d’allocations d’études au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles

A. Les conditions d’octroi d’une allocation d’études

  1. Je suis étudiant·e en promotion sociale et/ou en alternance, puis-je bénéficier d’une allocation d’études ?
  2. Je suis inscrit·e en tant qu’étudiant·e libre, puis-je bénéficier d’une allocation d’études ?
  3. Je suis étudiant·e étrang·er·ère, puis-je bénéficier d’une allocation d’études ?
  4. Je suis étudiant·e non-finançable, puis-je bénéficier d’une allocation d’études ?
  5. Je suis étudiant·e en 3ème cycle, c’est-à-dire en doctorat ou en master de spécialisation, puis-je bénéficier d’une allocation d’études ?
  6. J’ai déjà obtenu un diplôme équivalent ou supérieur aux études pour lesquelles je requiers une allocation, puis-je en bénéficier ?
  7. Y a-t-il un âge limite conditionnant l’octroi de l’allocation ?
  8. Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de mon allocation ?
  9. Un·e membre présent·e· sur ma composition de ménage s’est fait licencier et a, à ce titre, reçu une indemnité de licenciement. Cette indemnité étant partie aux revenus imposables distinctement, sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mon allocation ?
  10. Quel plafond maximum de revenu est pris en compte pour l’octroi de mon allocation ?
  11. Que se passe-t-il si un événement imprévisible diminue le montant des revenus pris en compte par le biais de mon avertissement extrait de rôle ?
  12. Le·La membre de mon ménage pourvoyant à mon entretien est propriétaire de biens immobiliers, cela a-t-il un impact sur ma demande d’allocation ?

B. Introduire une demande d’allocation d’études

  1. Comment introduire une demande d’allocations d’études ?
  2. Quand introduire une demande d’allocations d’études ?
  3. J’ai dépassé le délai maximal d’introduction de la demande, puis-je encore introduire une demande pour l’année académique en cours ?
  4. Qui doit introduire la demande d’allocations d’études ?
  5. Quels documents dois-je fournir à l’appui de ma demande pour que celle-ci soit déclarée recevable ?
  6. Je suis personnellement la seule personne pourvoyant à mon entretien, qu’en est-il pour ma situation ?
  7. L’allocation est-elle octroyée pour toute la durée de mon cursus ?
  8. Quels éléments dois-je renseigner dans ma demande ?
  9. Que se passe-t-il une fois ma demande envoyée ?
  10. Sur quels éléments est calculée le montant de mon allocation ?
  11. Quand vais-je recevoir le montant de mon allocation ?
  12. Je souhaite que le montant de l’allocation soit versé sur le compte de mes parents, est-ce possible ?
  13. Puis-je être tenu·e de rembourser la bourse qui m’a été octroyée ?

C. Recours contre la décision relative à demande d’allocation d’études

  1. Je considère que la décision de m’octroyer ou non l’allocation d’études est erronée ou que le montant qui m’est alloué est incorrect, puis-je introduire un recours contre cela ?
  2. A la suite de ma réclamation, l’administration maintient sa décision. Ai-je encore l’opportunité de contester cela ?

A. Les conditions d’octroi d’une allocation d’études

1. Je suis étudiant·e en promotion sociale et/ou en alternance, puis-je bénéficier d’une allocation d’études ?

Tout·e étudiant·e inscrit·e régulièrement dans l’enseignement supérieur de plein exercice peut valablement être candidat·e à une allocation d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles (formellement “Communauté française”).

Si vous êtes étudiant·e inscrit·e en promotion sociale et/ou dans une formation en alternance, vous êtes donc exclu·e du bénéfice de cette allocation.

2. Je suis inscrit·e en tant qu’étudiant·e libre, puis-je bénéficier d’une allocation d’études ?

Tout·e étudiant·e inscrit·e régulièrement dans l’enseignement supérieur de plein exercice peut valablement être candidat·e à une allocation d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Si vous êtes étudiant·e inscrit·e en élève libre, vous êtes donc exclu·e·s du bénéfice de cette allocation.

3. Je suis étudiant·e étrang·er·ère, puis-je bénéficier d’une allocation d’études ?

De manière générale, les étudiant·e·s étrang·er·ère·s sont exclu·e·s du bénéfice d’une allocation d’étude. Il existe toutefois des exceptions pour certaines catégories de personnes et sous réserve de conditions spécifiques. Ainsi, sont valablement candidat·e·s au bénéfice d’une allocation d’études :

a. Les réfugié·e·s politiques reconnu·e·s par le Commissariat général aux réfugiés et qui justifient d’un an de résidence en Belgique.

b. Les étudiant·e·s originaires d’un pays ou territoire en développement qui totalisent 5 années de résidence en Belgique avec sa famille et 5 années d’études en Belgique.

c. Les étudiant·e·s originaires d’un autre pays accordant la réciprocité des droits qui totalisent 5 années de résidence en Belgique avec sa famille et 5 années d’études en Belgique.

d. Les étudiant·e·s etranger·ère·s régularisé·e·s ayant leur résidence établie en Belgique.

e. Les apatrides reconnu·e·s par le Commissariat général aux réfugiés ou régularisé·e·s.

Si vous faites partie d’une de ces catégories, vous pouvez valablement être candidat·e à une allocation d’études.

4. Je suis étudiant·e non-finançable, puis-je bénéficier d’une allocation d’études ?

Oui, le critère de la finançabilité n’est plus un critère d’octroi d’une allocation d’études. Vous devez néanmoins remplir les autres conditions d’octroi liées à votre nationalité, votre cursus et vos revenus.

5. Je suis étudiant·e en 3ème cycle, c’est-à-dire en doctorat ou en master de spécialisation, puis-je bénéficier d’une allocation d’études ?

Non, si vous êtes un·e étudiant·e· inscrit·e· dans un cursus de 3ème cycle, vous ne pouvez pas être bénéficiaire d’une allocation d’études.

6. J’ai déjà obtenu un diplôme équivalent ou supérieur aux études pour lesquelles je requiers une allocation, puis-je en bénéficier ?

Non, aucune allocation n’est accordée aux titulaires d’un grade académique équivalent ou supérieur aux études pour lesquelles l’allocation est demandée. Cela est d’application alors même que, pour les études suivies auparavant, vous n’aviez pas bénéficié d’une allocation.

7. Y a-t-il un âge limite conditionnant l’octroi de l’allocation ?

Non, l’âge ne constitue pas une condition d’octroi de l’allocation.

8. Quels revenus sont pris en compte pour le calcul de mon allocation ?

Il est tenu compte de l’ensemble des revenus des membres repris sur votre composition de ménage. L’ensemble des revenus est composé des revenus imposables globalement et distinctement, des allocations et/ou revenus de remplacement, des revenus issus d’une organisation internationale et des revenus non imposés en Belgique.

Par exception, ne sont pas pris en compte sauf si ces personnes contribuent effectivement à votre entretien :

  • Les revenus de vos frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs
  • Vos revenus personnels sauf si vous pourvoyez seul·e à votre entretien
  • Les revenus de vos pairs aidants
  • Les revenus de vos colocataires et/ou de votre propriétaire d’immeubles qui vous les donne en location

9. Un·e membre présent·e· sur ma composition de ménage s’est fait licencier et a, à ce titre, reçu une indemnité de licenciement. Cette indemnité étant partie aux revenus imposables distinctement, sera-t-elle prise en compte dans le calcul de mon allocation ?

Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d’une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le·la membre concerné·e n’ait repris d’activités professionnelles à la suite de ce licenciement et jusqu’à la date de la demande, il n’est pas tenu compte du montant de l’indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources.

10. Quel plafond maximum de revenu est pris en compte pour l’octroi de mon allocation ?

Si vos revenus ne dépassent pas les maximas prévus au tableau suivant en fonction des personnes à charges, vous êtes éligibles à l’octroi d’une allocation d’études. Ces montants sont les montants valables pour l’année académique 2020-2021, ils sont adaptés chaque année.

Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur l’avertissement extrait de rôle.

Personnes à chargeRevenus maxima
022.313,52€
129.177,90€
235.615,64€
341.619,78€
447.197,29€
552.774,80€
Par personne supplémentaireRajouter 5.577,51€

11. Que se passe-t-il si un événement imprévisible diminue le montant des revenus pris en compte par le biais de mon avertissement extrait de rôle ?

Une allocation forfaitaire peut vous être versée si vous justifiez de changements affectant votre situation familiale et financière. Ces changements peuvent vous concerner personnellement ou concernent un·e membre repris·e sur la composition de ménage et dont les ressources sont prises en compte pour l’octroi de l’allocation. Ces changements sont strictement limités aux situations suivantes :

  • Séparation, divorce
  • Décès
  • Pension
  • Perte d’emploi
  • Médiation de dettes
  • Vente ou héritage d’un bien immobilier
  • Maladie
  • Naissance
  • Nouvelle période de pourvoyant seul
  • Période de revenu d’intégration sociale

Les changements doivent avoir lieu entre le 1er janvier de l’année civile qui précède l’année académique concernée et le 31 décembre de l’année académique concernée.

Vous pouvez alors informer l’administration de ces changements et leur fournir, à l’appui, tous les documents attestant de ces derniers.

Si vous remplissez également les conditions de l’allocation « classique » – appelée allocation variable – sur base de vos revenus et votre cursus académique, l’allocation au montant le plus élevé vous sera octroyée.

12. Le·La membre de mon ménage pourvoyant à mon entretien est propriétaire de biens immobiliers, cela a-t-il un impact sur ma demande d’allocation ?

Il n’y a pas de droit à une allocation d’études si la personne dont les revenus sont pris en compte est propriétaire de biens immobiliers (hors habitation personnelle) dont les revenus cadastraux, cumulés des loyers bruts, sont supérieurs à 998,00€.

B. Introduire une demande d’allocation d’études

13. Comment introduire une demande d’allocations d’études ?

Vous pouvez introduire votre demande par deux biais :

  • Par voie électronique, via un formulaire disponible sur le site internet de la Direction des Allocations et Prêts d’études
  • Par voie postale, via un formulaire disponible sur le sur le site internet de la Direction des Allocations et Prêts d’études à renvoyer par courrier à l’adresse postale renseignée sur ledit formulaire

14. Quand introduire une demande d’allocations d’études ?

L’introduction de la demande doit se faire entre juillet de l’année civile précédant la rentrée académique et le 31 octobre de l’année académique concernée.

Les demandes sont traitées par ordre chronologique d’arrivée, il vaut donc mieux introduire sa demande dès l’ouverture de la période d’introduction.

15. J’ai dépassé le délai maximal d’introduction de la demande, puis-je encore introduire une demande pour l’année académique en cours ?

Oui, il est possible d’introduire sa demande en retard lorsque vous pouvez justifier d’un cas exceptionnel. La demande doit néanmoins se faire au plus tard le 31 janvier, sauf si le retard dans la délivrance de l’attestation d’inscription définitive n’est pas de la responsabilité de l’étudiant·e.

Les cas exceptionnels sont limitativement énumérés par la loi :

  • Le décès d’une des personnes pourvoyant à votre entretien et vous ayant déclaré·e fiscalement à sa charge si le décès est intervenu après le premier juillet précédant le début de l’année académique envisagée ;
  • Votre hospitalisation, pendant quinze jours consécutifs au moins, ou l’hospitalisation d’une des personnes pourvoyant à votre entretien et vous ayant déclaré·e fiscalement à sa charge si l’hospitalisation est intervenue après le premier juillet précédant le début de l’année académique envisagée ;
  • La perte de votre emploi ou de l’emploi principal d’une des personnes pourvoyant à votre entretien et vous ayant déclaré·e fiscalement à sa charge si la perte d’emploi est intervenue après le premier juillet précédant le début de l’année académique envisagée ;
  • L’inscription tardive dans un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice reconnu par la Communauté française (usuellement “Fédération Wallonie-Bruxelles) tel que prévu par le décret « Paysage ».

16. Qui doit introduire la demande d’allocations d’études ?

La demande doit émaner de l’étudiant·e lui·elle-même et ne peut donc pas être introduite par un tiers (parents, conjoint, …). Néanmoins, lorsque l’étudiant·e est mineur·e, la demande doit nécessairement se faire via courrier postal.

17. Quels documents dois-je fournir à l’appui de ma demande pour que celle-ci soit déclarée recevable ?

a. Une attestation d’inscription dans l’enseignement supérieur de plein exercice. Si cette attestation est provisoire, il faudra faire parvenir l’attestation définitive pour le 30 novembre au plus tard à l’administration.

b. Une composition de ménage datée de moins de 3 mois et établie en Belgique.

c. L’avertissement extrait de rôle des membres repris·sur votre composition de ménage. Cet avertissement extrait de rôle est relatif à l’exercice d’imposition précédent l’année académique pour laquelle l’allocation est demandée.

d. Une copie de votre carte bancaire

e. Le cas échéant, une attestation du CPAS si vous bénéficiez de l’aide sociale

f. Le cas échéant, une attestation de l’ONEM

Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français établie par un traducteur juré.

Outre ces documents, vous n’êtes pas tenu·e de produire d’autres pièces (excepté si vous requérez une allocation forfaitaire). Par exemple, la Direction des Allocations et Prêts d’études ne peut pas vous demander de fournir des copies d’extraits de compte.

18. Je suis personnellement la seule personne pourvoyant à mon entretien, qu’en est-il pour ma situation ?

Dans ce cas, seules vos ressources seront prises en compte si vous disposez d’un avertissement extrait de rôle attestant de ces revenus. L’avertissement extrait de rôle correspond aux revenus de l’année précédant l’année académique (année N-1) ou à défaut, aux revenus de la pénultième année précédant l’année académique (année N-2).

Si l’ensemble de vos ressources sont inférieures à la moitié des montants fixés dans le tableau de revenus (cfr. Point 10), la Direction des Prêts et Allocations d’Etudes (DAPE) peut vous inviter à solliciter des aides sociales auprès de votre établissement et/ou de l’Etat et vérifier les informations que vous avez fournies à l’appui de votre demande dans les 30 jours.

Une fois ce délai passé, la DAPE examine, à nouveau, la demande et vérifie que d’autres revenus ne peuvent pas être pris en compte (notamment si d’autres personnes pourvoient à votre entretien). L’examen doit être fait dans les 30 jours.

Si au terme de ce nouveau délai de 30 jours, il n’a pas été possible d’identifier la ou les éventuelles personnes qui contribue(nt) à votre entretien et que leurs ressources n’ont pas pu être identifiées, vos ressources propres sont prises en compte pour le calcul de la bourse.

Attention, dans certains cas, si l’examen n’a pas permis de mettre au jour les revenus éventuels de personnes pourvoyant à votre entretien, la DAPE déclare votre dossier sans suite. Cette interprétation étant incorrecte, vous pouvez introduire un recours contre celle-ci. N’hésitez pas à contacter notre service juridique pour obtenir une aide.

19. L’allocation est-elle octroyée pour toute la durée de mon cursus ?

Non, la demande d’allocation doit être réitérée à chaque début de nouvelle année académique.

20. Quels éléments dois-je renseigner dans ma demande ?

  • Le fait d’être en kot ou non. Attention, si vos parents sont propriétaires du kot, vous n’êtes pas considéré·e comme interne et donc pas considéré·e comme un·e kott·eur·euse.
  • Si vous n’êtes pas en kot, le nombre de kilomètres qui vous séparent de l’Université ou de la HE/ESA que vous fréquentez
  • Le fait que vous ayez déjà effectué des études antérieures
  • Si vous êtes titulaire d’un abonnement SNCB
  • Si vous bénéficiez d’allocations familiales

21. Que se passe-t-il une fois ma demande envoyée ?

Si vous introduisez votre demande via le formulaire “électronique”, vous recevrez instantanémentun accusé de réception et un numéro de dossier dans votre boîte mail.

Si vous introduisez le formulaire “papier” par courrier postal, vous ne recevrez l’accusé de réception (par voie postale) qu’après encodage de votre demande, cela dans le courant de l’année académique.

Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée.

22. Sur quels éléments est calculée le montant de mon allocation ?

Le calcul du montant se fait sur base des éléments suivants :

  • L’ensemble des revenus des personnes dans votre ménage
  • Le nombre de personnes à charge sur l’avertissement extrait de rôle
  • Le fait d’être externe ou interne/kot (bail de minimum 3 mois + convention de stage si stage)
  • Le fait que, sans kot (étudiant·e externe), vous habitez à plus de 20 km de l’université ou de la Haute école/ Ecole supérieure des arts
  • Le fait que, sans kot (étudiant·e externe), vous habitez à plus de 20 km de votre établissement et que vous êtes possession d’un abonnement SNCB
  • Le fait que vous bénéficiez ou non d’allocations familiales

23. Quand vais-je recevoir le montant de mon allocation ?

Les allocations d’études pour l’enseignement supérieur et pour l’enseignement artistique de niveau supérieur sont versées avant le 1er janvier de l’année scolaire ou académique lorsque la demande a été introduite avant le 1er août, avant le 1er avril de l’année scolaire ou académique lorsque la demande a été introduite entre le 1er août et le 31 octobre et au cours de l’année scolaire ou académique lorsque la demande a été introduite à partir du 1er novembre.

24. Je souhaite que le montant de l’allocation soit versé sur le compte de mes parents, est-ce possible ?

Oui. Il faudra cependant annexer à votre formulaire « papier » une lettre de procuration vers le compte bancaire de vos parents. Dans le cas où vous optez pour un formulaire « électronique », il faudra, dans un premier temps, en faire la demande dans ledit formulaire et, dans un second temps, fournir à votre gestionnaire de dossier la lettre de procuration.

25. Puis-je être tenu·e de rembourser la bourse qui m’a été octroyée ?

Oui, vous pouvez être tenu·e de rembourser en tout ou en partie votre allocation mais uniquement pour des raisons strictement limitées par la loi, à savoir :

  • S’il y a ajustement de votre allocation.
  • Si vous avez obtenu votre allocation frauduleusement, sur base de déclarations fausses ou incomplètes.
  • Si une allocation à laquelle vous n’aviez pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
  • Si vous ne fréquentez pas régulièrement les cours ou abandonnez les cours.

Quoiqu’il en soit, le remboursement ne peut avoir lieu plus de 5 ans après obtention de la bourse.

Cette demande de remboursement peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Appel (cfr. Point 26).

C. Recours contre la décision relative à demande d’allocation d’études

26. Je considère que la décision de m’octroyer ou non l’allocation d’études est erronée ou que le montant qui m’est alloué est incorrect, puis-je introduire un recours contre cela ?

En cas de contestation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre Bureau régional des Allocations d’Études, uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. L’adresse de votre bureau sera reprise sur la notification.

27. A la suite de ma réclamation, l’administration maintient sa décision. Ai-je encore l’opportunité de contester cela ?

Oui, vous pouvez introduire un recours motivé par courrier recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Etudes. L’adresse du Conseil d’Appel sera reprise sur la réponse de l’Administration.

Toutefois, durant ce même délai de 30 jours, vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles par courrier simple ou par e-mail aux coordonnées suivantes :

  • Téléphone : 0800 19 199 ou 081 32 19 11
  • Adresse postale : Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur
  • E-mail : courrier@le-mediateur.be

L’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’Appel pour une durée d’un mois maximum.


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