9 organisations saisissent la Cour constitutionnelle pour contester la réforme du minerval et faire respecter la gratuité scolaire

Ce 30 octobre, la Fédération des Étudiant·e·s Francophones, la Ligue des familles, la Fédération des Associations de Parents de l’Enseignement Officiel (FAPEO), l’Union francophone des Associations de Parents de l’Enseignement Catholique (UFAPEC), la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté, la Ligue des droits humains, le Centre d’Action Laïque et le Service droit des jeunes ont introduit un recours devant la Cour constitutionnelle pour demander l’annulation des dispositions du « décret-programme 2 » du 5 juin 2026 restreignant temporairement la gratuité scolaire et organisant la hausse du minerval.

Minerval : une hausse exponentielle des frais d’inscription pour de nombreuses familles précaires et de la classe moyenne

Les organisations contestent la hausse brutale du montant maximum du minerval imposé aux étudiants des universités, mais aussi des Hautes Ecoles et Ecoles supérieures des arts. Dans les universités, le minerval maximal passe de 835 € à 1194 €, soit une hausse de 43% en un an. Dans les Hautes Ecoles et ESA où le minerval maximal était inférieur, la hausse est plus importante encore. Dans certains cas, celui-ci y passe ainsi même de 175 € à 1194 €, soit une hausse de 582 % en un an. Dans ces filières où les frais d’inscription peuvent être multipliés par quatre, six, voire sept, beaucoup de familles confrontées à cette barrière financière réfléchissent désormais à deux fois avant de faire un choix d’études supérieures. Juridiquement, la Belgique est pourtant engagée dans le chemin inverse : en 1983, en ratifiant le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, elle s’est engagée à avancer progressivement vers la gratuité des études supérieures.

Mais le problème ne s’arrête pas au montant du minerval. La réforme conduit aussi à le fixer un sur la base de revenus qui ne sont pas réellement disponibles pour financer les études. Le Gouvernement de la Communauté française s’est en effet appuyé sur un principe de « globalisation des revenus » : tous les revenus des personnes vivant au lieu du domicile de l’étudiant sont pris en compte comme étant disponibles pour financer les études. En ce compris un beau-parent qui vit sous le même toit, mais qui n’exerce aucune responsabilité parentale. En ce compris la petite pension d’une grand-mère en perte d’autonomie, accueillie dans une famille précaire par solidarité familiale. Par ailleurs, aucun mécanisme n’est prévu pour permettre aux étudiants techniquement encore domiciliés chez leurs parents mais en rupture familiale et vivant ailleurs de demander que leurs seules ressources soient prises en compte. Et les conséquences peuvent être particulièrement problématiques lorsque la situation familiale a changé depuis moins de deux ans. Un étudiant peut alors voir entrer dans le calcul des revenus qui ont tout simplement… disparu. C’est notamment le cas lorsqu’un parent est décédé récemment : la réforme oblige l’administration à prendre en compte les revenus enregistrés avant son décès, alors même qu’ils ont disparu.

Les requérants contestent enfin que les étudiants européens précaires qui prestent des jobs étudiants et contribuent à notre économie et au financement de notre sécurité sociale ne pourront pas demander de bourse d’études ou de réduction de minerval.

Gratuité scolaire : une fois pour toutes, protéger le droit de tous les enfants

Devant la Cour constitutionnelle, les organisations contestent également une discrimination importante introduite par le Gouvernement de la Communauté française en juin : contrairement aux autres élèves de l’enseignement primaire, les enfants de sixième primaire ne sont plus protégés par la gratuité scolaire cette année. Le Conseil d’Etat avait pourtant rappelé que ce droit fondamental est reconnu à tous les enfants, quelle que soit l’année scolaire ou l’origine sociale de la famille.

Des débats ont encore eu lieu au Parlement de la Communauté française en début de cette législature pour définir l’étendue du droit protégé par la « gratuité scolaire ». Est-ce que seul l’accès à l’enseignement primaire doit être gratuit (pas de frais d’inscription) ? Ou l’enseignement primaire lui-même doit-il être gratuit (ce qui veut alors dire que l’école ne peut pas non plus demander de frais de fournitures scolaires) ? L’année passée, le Conseil d’Etat a dû rappeler deux fois que la gratuité protégée est celle de l’ensemble de l’enseignement, sans distinction entre élèves, la Belgique étant liée sur ce point par l’obligation de respecter ses engagements internationaux. En décembre, le Gouvernement  s’était rallié à cette position. Mais en juin, il a pourtant privé certains élèves de gratuité des fournitures scolaires.

Les organisations saisissent donc la Cour constitutionnelle pour que les droits fondamentaux reconnus à chaque enfant ne puissent plus être remis en question.

Chaque recours en justice est une défaite de la concertation politique

Les requérants regrettent d’autant plus de devoir porter ces affaires en justice que le Gouvernement avait reçu en amont toutes les alertes nécessaires pour prendre conscience qu’il s’apprêtait à fragiliser des droits fondamentaux. Le Conseil d’Etat avait alerté. Les acteurs de l’enseignement obligatoire avaient alerté, et pareillement la Fédération des étudiant·e·s francophones pour le supérieur. Le Service droit des jeunes et le secteur associatif avaient alerté. La Ligue des familles avait même appelé par voie de presse les députés à ne pas voter ces dispositions, parce que manifestement anticonstitutionnelles. Mais la majorité a préféré se montrer sourde et aveugle, et a adopté en juin le décret-programme 2 dans le contexte et avec la méthode que l’on connait.

Au-delà des questions de fond que nous portons en justice, nos organisations souhaitent porter un message plus général : dans bien des cas, un recours en justice contre une loi est une défaite de la concertation politique.

Une réelle écoute de la société civile est à reconstruire.