Aides sociales ciblée, un système arrivé à ses limites

Quand on parle de précarité étudiante, nous parlons par extension des questions d’aides sociales.

Deux systèmes cohabitent dans le principe de la protection sociale. Il y a d’un côté la sécurité sociale et de l’autre l’aide sociale.

La sécurité sociale est un service public né en 1944 après la pression des mouvements ouvriers et des syndicats. C’est un système réalisant une redistribution des revenus au sein de la société. Il a pour but de compléter ou de remplacer les revenus d’un·e citoyen·ne. Ce système a permis de réduire le taux de pauvreté en Belgique même s’il reste encore important aujourd’hui (15,5 % actuellement).

Les aides sociales sont un régime résiduaire, accessible en dernier ressort. Elles sont soumises à des conditions d’accès. Elle entre dans une logique d’assistance et donc demande des preuves de sa nécessité.

Cela inclut (pour les étudiant·e·s) :

• Revenus d’intégration sociale (CPAS)
• Allocation d’étude
• Taux modeste
• Aide des services sociaux des établissements

Les systèmes sociaux actuels font donc partie des aides sociales et non de la sécurité sociale. Ce sont donc des mesures ciblées et non structurelles.

LE PROBLÈME DE LA SURCHARGE ADMINISTRATIVE

Dans l’étude de l’observatoire de la vie étudiante de l’ULB¹, plusieurs chiffres interpellant sur le système des aides sociales ont été mis en avant.

• 41 % des étudiant·e·s qui pensent pouvoir bénéficier d’une aide indiquent être découragé·e·s par les démarches administratives
• 43,2 % des bénéficiaires du service social de l’établissement trouvent que les démarchent pour en bénéficier sont intrusives, ce qui confirme la possibilité que les non-demandes soient fortement liées à la nature des démarches à entreprendre.

Ces chiffres doivent interpeller nos politiques quant aux aides mises en place. D’autant plus quand cette surcharge administrative est couplée à des aides sociales insuffisantes. Pour rappel, une année d’étude coûte entre 8.000 et 12.000 euros, alors que la moyenne d’aide des allocations d’études est de 1.000 euros.

C’est pour cette raison que la FEF demande depuis plusieurs années :

• D’augmenter les moyens financiers de la Direction des allocations et prêts d’études – (DAPE) pour un traitement plus simple et rapide des dossiers
• Une automatisation de l’octroi des bourses
• Un élargissement des critères et une augmentation du montant des bourses d’aides
• Une uniformisation des revenus d’intégration sociale sans critère de réussite, et sans contrainte d’orientation dans certaines filières ou de job étudiant obligatoire.

LES PROBLÈMES DE LA DIRECTION DES ALLOCATIONS ET PRETS D’ETUDES

Lorsque les étudiant·e·s déposent leur dossier d’allocation d’études, ces dernier·ère·s peuvent recevoir des motifs de refus² multiples qui sont défavorables pour les étudiant·e·s précaires :

• Si nos revenus sont trop bas, nous sommes considéré·e·s comme fraudeurs et notre dossier est classé sans suite.
• Ils prennent en compte les revenus de nos colocataires si on vit dans un kot. Or, nos colocataires ne payent pas nos supports de cours.
• Si on vit chez sa grand-mère pour l’aider à vivre, cette situation ne sera pas ou peu prise en compte pour l’obtention de la bourse.

Comme on peut le constater, plusieurs situations qui ne sont pas si rares que cela amènent les étudiant·e·s à ne pas percevoir de bourse d’études.

Ces étudiant·e·s doivent dès lors se tourner vers les conseils sociaux ou CPAS, amenant à de nouvelles démarches administratives très lourdes.

À cela s’ajoute un système ne prenant pas en compte la situation réelle de l’étudiant·e, puisque la déclaration fiscale demandée tient compte des revenus des parents deux années avant la demande.

Sans compter que la Direction des allocations et prêts d’études n’a pas les moyens financiers et humains pour traiter les dossiers, amenant à des traitements très longs jusqu’au mois de mai. Et ne permettant pas aux étudiant·e·s ayant besoin de cette somme d’argent de vivre décemment.

Au vu de tous les éléments, il est très clair que le système des bourses d’études est défaillant et ne permet pas de lutter efficacement contre la précarité.

LES PROBLÈMES DES CPAS

Les Centres publics d’action sociale (CPAS) existent dans chaque commune. Ils ont comme objectif de permettre à chacun·e d’être en mesure de mener une existence conforme à la dignité humaine.

C’est le dernier filet d’aide sociale en Belgique.

En l’espace de 15 ans, le nombre d’étudiant·e·s bénéficiaires a été multiplié par 7³. Ce qui montre l’insuffisance des systèmes d’aides et des mesures pour lutter contre la précarité étudiante.

Cependant, les CPAS ne sont pas sans défauts. Le premier étant le manque d’harmonisation des critères et des balises du RIS⁴ pour les étudiant·e·s.

On peut donc retrouver comme problèmes (mais cela dépend d’une commune à l’autre) :

• Une réorientation forcée pour l’étudiant vers des filières plus qualifiantes
• Des critères de réussite (nombre de crédits à acquérir pour bénéficier d’un RIS l’année suivante)
• La non-possibilité de l’étudiant de changer d’études s’il le souhaite
• La diminution du montant de son RIS s’il travaille
• Une obligation de travailler pour l’étudiant

Quant aux conditions de réussites couplées à celles liées aux jobs étudiants, elles font rentrer l’étudiant dans un cercle vicieux. Surtout lorsque l’on sait que le taux de réussite est lié à l’origine sociale (un·e étudiant·e issu·e d’une commune où l’indice socio-économique est faible n’a que 13 % de chance de réussite, contre 39 % pour une commune à l’indice élevé).

Sans compter que les étudiant·e·s qui jobbent participent moins aux cours par manque de temps (80 % des étudiants en situation financière très difficile qui travaillent ratent régulièrement leurs cours pour cette raison⁵).

LES PROBLÈMES DES ÉTABLISSEMENTS

On constate plusieurs manquements dans le chef des établissements.

Par exemple, un·e étudiant·e boursier·ère doit obtenir ses supports de cours gratuitement. Or certains établissements n’appliquent pas cette règle, tout comme ils ne communiquent pas les conditions pour bénéficier du « taux modeste », alors que la compensation budgétaire est à charge de la Fédération Wallonie-Bruxelles et non des établissements.

D’autres manquements existent, tels que le non-respect de la somme minimum à demander lors de l’inscription (qui est de 50 euros) ou le fait de demander cette somme lorsqu’une demande de bourse est introduite…

LE SAVIEZ-VOUS ?

En 2010, suite à la campagne « Sauvez-Wendy » qui a mobilisé 10.000 étudiant·e·s dans les rues, la FEF a pu obtenir plusieurs avancées pour lutter contre la précarité. Parmi celles-ci se trouvent :

• La gratuité du minerval pour les boursier·ières
• La gratuité des supports de cours pour les boursier·ières
• La mise en ligne des supports de cours
• Le gel du minerval

LES REVENDICATIONS DE LA CAMPAGNE « RETROUVE GLATINGY »

Les mesures ciblées citées ci-dessus n’arrivent pas à rencontrer leur but premier : aider financièrement les étudiant·e·s. Et si au lieu de complexifier et de multiplier les demandes d’aides, on luttait contre le coût direct et indirect des études ?

C’est le projet que défend la FEF : diminuer les coûts des études pour aider les étudiant·e·s précaires.

Retrouve nos revendications sur www.retrouveglatigny.be/revendications

Les étudiant·e·s pouvant se permettre de payer tout cela vont-ils bénéficier à tort de cette mesure ?

Nos propositions de lutte contre la précarité vont de pair avec un système fiscal juste qui taxerait de manière proportionnelle les revenus des ménages, permettant ainsi d’avoir un accès égalitaire aux services publics (enseignement, transport, santé…).

De plus, cette ouverture d’accès profitera à toute la société qui pourra bénéficier de la richesse qu’apporteront tous les nouveaux diplômé·e·s.

1 https://www.ulb.be/fr/ove/lire-le-resume-de-lenquete  

2 Problème soumis à notre service juridique ou au conseil d’appel des allocations d’études

3 https://www.lalibre.be/belgique/2017/06/22/le-nombre-detudiants-au-cpas-multiplie-par-7-en-15-ans-NFCWKJZ2RBHCVLNJN44F62VNMA/  

4 Revenu d’intégration sociale

5 Enquête OVE de l’ULB : https://www.ulb.be/fr/ove/lire-le-resume-de-lenquete