La FEF s’inquiète de la volonté du Gouvernement de contrôler les subsides sociaux
11/10/2024 -
Le Gouvernement a pour projet de contrôler les actions des Conseils sociaux universitaires qui financent des bourses et des services aux étudiants précaires. Pour la FEF et les établissements d’enseignement, les conseils sociaux doivent garder leur indépendance. La Ministre ne peut pas imposer des règles d’en haut qui ne pourront faire face aux différentes réalités de terrain.
Lors de la séance de la CoVEDAS du 11 octobre 2024, la FEF a manifesté son inquiétude concernant le projet de décret portant diverses modifications concernant les Commissaires et Délégués près les universités, les hautes écoles et les écoles supérieures des arts qui sera soumis au vote, lors de la séance plénière du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 23 octobre 2024. Le débat engagé en CoVEDAS démontre une même inquiétude au sein des établissements universitaires et des hautes écoles.
En effet, nous nous inquiétons tout particulièrement de la formulation de l’article premier dudit décret, lequel indique une volonté de “contrôle […] de l’affectation des subsides sociaux […] conformément aux conditions et modalités arrêtées par le Gouvernement.”
Un contrôle du Gouvernement sur les affectations des subsides sociaux ne pourrait prendre en compte l’ensemble des réalités de terrain des différents établissements et risquerait de limiter l’adaptabilité des politiques sociales des universités pour répondre aux besoins des étudiants. De plus, les subsides sociaux ne servent pas uniquement au financement d’aides directes auprès des étudiants, mais également au financement de services et d’infrastructures, indispensables à la vie universitaire, mais dont les réalités diffèrent d’un établissement à l’autre.
Nous craignons que ce projet de décret porte atteinte à l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur malgré les engagements du Gouvernement en ce sens, dans la Déclaration de Politique Communautaire.
La FEF et la CoVEDAS notent, par ailleurs, que le décret du 12 juillet 1990 portant sur le contrôle des institutions universitaires prévoit déjà, en son article 4, le contrôle de la légalité des décisions du Conseil social des Universités.
La FEF et la CoVEDAS appellent le Parlement à amender l’article 1er du projet de décret, de la manière suivante : “contrôler, conformément aux conditions et modalités arrêtées par le Gouvernement, l’utilisation des subsides sociaux octroyés aux institutions universitaires”. L’objectif étant que le contrôle porte exclusivement sur l’utilisation, et non sur l’affectation.
Tout en déplorant le fait de ne pas avoir été consultés, ni par le Gouvernement, ni par le Parlement, nous rappelons que la CoVEDAS (composée de représentants étudiants, du personnel et des établissements) a pour vocation de collaborer à l’évolution des politiques sociales. La CoVEDAS continuera à travailler sur les réalités des Conseils sociaux et leur rôle dans la lutte contre la précarité étudiante et se porte, entre autres, à disposition du Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles.