faq - allocations d'études
Contient les chapitres :
A. Les conditions d’octroi d’une allocation d’études
B. Introduire une demande d’allocation d’études
C. Recours contre la décision relative à demande d’allocation d’études
A. Les conditions d’octroi d’une allocation d’études
Tout·e étudiant·e inscrit·e régulièrement dans l’enseignement supérieur de plein exercice peut valablement être candidat·e à une allocation d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles (formellement “Communauté française”).
Si vous êtes étudiant·e inscrit·e en promotion sociale et/ou dans une formation en alternance, vous êtes donc exclu·e du bénéfice de cette allocation.
Tout·e étudiant·e inscrit·e régulièrement dans l’enseignement supérieur de plein exercice peut valablement être candidat·e à une allocation d’études de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Si vous êtes étudiant·e inscrit·e en élève libre, vous êtes donc exclu·e·s du bénéfice de cette allocation.
De manière générale, les étudiant·e·s étrang·er·ère·s sont exclu·e·s du bénéfice d’une allocation d’étude. Il existe toutefois des exceptions pour certaines catégories de personnes et sous réserve de conditions spécifiques. Ainsi, sont valablement candidat·e·s au bénéfice d’une allocation d’études :
a. Les réfugié·e·s politiques, apatrides ou bénéficiaire·s de la protection subsidiaire reconnu·e·s par le Commissariat général aux réfugiés et des Apatrides ou pas le Conseil du Contentieux des étrangers depuis au moins un an à la date du 31 octobre de l’année pour laquelle l’allocation est demandée ;
b. Les étudiant·e·s qui justifient d’une résidence d’au moins 5 années consécutives en Belgique à la date du 31 octobre de l’année académique pour laquelle l’allocation est demandée.
Par « résider en Belgique », il faut entendre le fait de disposer d’un séjour légal de plus de 3 mois sur le territoire belge conformément à la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
Si vous faites partie d’une de ces catégories, vous pouvez valablement être candidat·e à une allocation d’études. Par ailleurs, si vous ne respectez pas les conditions pour l’octroi de la bourse d’études, un forfait vous est automatiquement accordé si vous bénéficiez du statut reconnu de réfugié·e·s politiques, apatrides ou bénéficiaire·s de la protection subsidiaire.
Oui, le critère de la finançabilité n’est plus un critère d’octroi d’une allocation d’études. Vous devez néanmoins remplir les autres conditions d’octroi liées à votre nationalité, votre cursus et vos revenus.
Non, si vous êtes un·e étudiant·e· inscrit·e· dans un cursus de 3ème cycle, vous ne pouvez pas être bénéficiaire d’une allocation d’études.
Non, aucune allocation n’est accordée aux titulaires d’un grade académique équivalent ou supérieur aux études pour lesquelles l’allocation est demandée. Cela est d’application alors même que, pour les études suivies auparavant, vous n’aviez pas bénéficié d’une allocation.
Non, l’âge ne constitue pas une condition d’octroi de l’allocation.
Il est tenu compte de l’ensemble des revenus des membres repris sur votre composition de ménage. L’ensemble des revenus est composé des revenus imposables globalement et distinctement, des allocations et/ou revenus de remplacement, des revenus issus d’une organisation internationale et des revenus non imposés en Belgique.
Lorsque la responsabilité fiscale du candidat est partagée, les revenus pris en considération sont ceux du ménage du représentant légal qui sollicite l’allocation d’études. Dans ce cas, le candidat est comptabilisé pour une demi-personne à charge. Toutefois, en cas de refus lié au dépassement des plafonds visés à l’article 4, le dossier est réexaminé par la Direction en charge des allocations d’études en tenant compte de la proportion des ressources des ménages auxquels le candidat appartient. La proportion de la responsabilité fiscale du candidat est attestée par décision judiciaire ou par convention enregistrée. En cas d’absence de ces documents, la proportion est définie par défaut à part égale.
Par exception, ne sont pas pris en compte sauf si ces personnes contribuent effectivement à votre entretien :
- Les revenus de vos frères et sœurs, demi-frères et demi-sœurs ;
- Vos revenus personnels sauf si vous disposez d’un avertissement – extrait de rôle commun avec un autre membre de sa composition de ménage ;
- Les revenus de votre propriétaire si vous louez un bien et/ou de vos colocataires disposant d’un bail de colocation ou de tout autre document attestant de la colocation.
Lorsque les revenus imposables distinctement sont constitués en tout ou en partie d’une indemnité de licenciement qui a été perçue sans que le membre concerné n’ait repris d’activités professionnelles ou perçu des revenus de remplacement à la suite de ce licenciement et jusqu’à la date de la demande, il n’est pas tenu compte du montant de l’indemnité perçue dans le cadre de la globalisation des ressources.
Si vos revenus ne dépassent pas les maximas prévus au tableau suivant en fonction des personnes à charges, vous êtes éligibles à l’octroi d’une allocation d’études. Ces montants sont les montants valables pour l’année académique 2021-2022, ils sont adaptés chaque année.
Les personnes à charge à prendre en considération sont celles reprises sur l’avertissement extrait de rôle.
| Personnes à charge | Revenus maxima |
| 0 | 22.502,80€ |
| 1 | 29.425,41€ |
| 2 | 35.917,75€ |
| 3 | 41.972,83€ |
| 4 | 47.597,65€ |
| 5 | 53.222,47€ |
| Par personne supplémentaire | Rajouter 5.624,82€ |
Une allocation forfaitaire peut vous être versée si vous justifiez de changements affectant votre situation familiale et financière. Ces changements peuvent vous concerner personnellement ou concernent un·e membre repris·e sur la composition de ménage et dont les ressources sont prises en compte pour l’octroi de l’allocation. Ces changements sont strictement limités aux situations suivantes et soumis à certaines conditions :
- Séparation, divorce
- Décès
- Pension
- Perte d’emploi
- Médiation de dettes si un jugement du tribunal est intervenu
- Maladie
- Naissance
- Nouvelle période de pourvoyant seul
- Période de revenu d’intégration sociale
Les changements doivent avoir lieu entre le 1er janvier de l’avant-dernière année civile qui précède l’année académique concernée et le 31 décembre de l’année académique concernée.
Vous pouvez alors informer l’administration de ces changements et leur fournir, à l’appui, tous les documents attestant de ces derniers.
Si vous remplissez également les conditions de l’allocation « classique » – appelée allocation variable – sur base de vos revenus et votre cursus académique, l’allocation au montant le plus élevé vous sera octroyée.
12. Le·La membre de mon ménage pourvoyant à mon entretien est propriétaire de biens immobiliers, cela a-t-il un impact sur ma demande d’allocation ?
B. Introduire une demande d’allocation d’études
Vous pouvez introduire votre demande par deux biais :
- Par voie électronique, via un formulaire disponible sur le site internet de la Direction des Allocations et Prêts d’études
- Par voie postale, via un formulaire disponible sur le sur le site internet de la Direction des Allocations et Prêts d’études à renvoyer par courrier à l’adresse postale renseignée sur ledit formulaire
L’introduction de la demande doit se faire entre juillet de l’année civile précédant la rentrée académique et le 31 octobre de l’année académique concernée.
Les demandes sont traitées par ordre chronologique d’arrivée, il vaut donc mieux introduire sa demande dès l’ouverture de la période d’introduction.
Oui, il est possible d’introduire sa demande en retard lorsque vous pouvez justifier d’un cas exceptionnel. La demande doit néanmoins se faire au plus tard le 31 janvier, sauf si le retard dans la délivrance de l’attestation d’inscription définitive n’est pas de la responsabilité de l’étudiant·e.
Les cas exceptionnels sont limitativement énumérés par la loi :
- Le décès d’une des personnes pourvoyant à votre entretien et vous ayant déclaré·e fiscalement à sa charge si le décès est intervenu après le premier juillet précédant le début de l’année académique envisagée ;
- Votre hospitalisation, pendant quinze jours consécutifs au moins, ou l’hospitalisation d’une des personnes pourvoyant à votre entretien et vous ayant déclaré·e fiscalement à sa charge si l’hospitalisation est intervenue après le premier juillet précédant le début de l’année académique envisagée ;
- La perte de votre emploi ou de l’emploi principal d’une des personnes pourvoyant à votre entretien et vous ayant déclaré·e fiscalement à sa charge si la perte d’emploi est intervenue après le premier juillet précédant le début de l’année académique envisagée ;
- L’inscription tardive dans un établissement d’enseignement supérieur de plein exercice reconnu par la Communauté française (usuellement “Fédération Wallonie-Bruxelles) tel que prévu par le décret « Paysage ».
La demande doit émaner de l’étudiant·e lui·elle-même et ne peut donc pas être introduite par un tiers (parents, conjoint, …). Néanmoins, lorsque l’étudiant·e est mineur·e, la demande doit nécessairement se faire via courrier postal.
a. Une attestation d’inscription dans l’enseignement supérieur de plein exercice. Si cette attestation est provisoire, il faudra faire parvenir l’attestation définitive pour le 30 novembre au plus tard à l’administration.
b. Une composition de ménage datée de moins de 3 mois et établie en Belgique. Si vous travaillez en Belgique et que vous venez d’un pays limitrophe, vous pouvez produire un document équivalent à la composition de ménage.
c. L’avertissement extrait de rôle des membres repris sur votre composition de ménage. Cet avertissement extrait de rôle est relatif à l’exercice d’imposition précédent l’année académique pour laquelle l’allocation est demandée. Un forfait est octroyé automatiquement lorsque des personnes présentes sur la composition de ménage ne peuvent pas produire de document d’imposition (donc un AER). Iels peuvent produire une attestation fiscale qui stipule qu’aucun calcul d’imposition n’a pu être fixé. Attention, cela est différent des situations où l’AER est fixé à 0 euros.
d. Une copie de votre carte bancaire
e. Le cas échéant, une attestation du CPAS si vous bénéficiez de l’aide sociale
f. Le cas échéant, une attestation de l’ONEM
Les documents rédigés dans une langue étrangère doivent être accompagnés d’une traduction en français établie par un traducteur juré.
Outre ces documents, vous n’êtes pas tenu·e de produire d’autres pièces (excepté si vous requérez une allocation forfaitaire). Par exemple, la Direction des Allocations et Prêts d’études ne peut pas vous demander de fournir des copies d’extraits de compte.
Dans ce cas, seules vos ressources seront prises en compte si vous disposez d’un avertissement extrait de rôle attestant de ces revenus. L’avertissement extrait de rôle correspond aux revenus de l’année précédant l’année académique (année N-1) ou à défaut, aux revenus de la pénultième année précédant l’année académique (année N-2).
Si l’ensemble de vos ressources sont inférieures à la moitié des montants fixés dans le tableau de revenus (cfr. Point 10), la Direction des Prêts et Allocations d’Etudes (DAPE) peut vous inviter à solliciter des aides sociales auprès de votre établissement et/ou de l’Etat et vérifier les informations que vous avez fournies à l’appui de votre demande dans les 30 jours.
Une fois ce délai passé, la DAPE examine, à nouveau, la demande et vérifie que d’autres revenus ne peuvent pas être pris en compte (notamment si d’autres personnes pourvoient à votre entretien). L’examen doit être fait dans les 30 jours.
Si au terme de ce nouveau délai de 30 jours, il n’a pas été possible d’identifier la ou les éventuelles personnes qui contribue(nt) à votre entretien et que leurs ressources n’ont pas pu être identifiées, vos ressources propres sont prises en compte pour le calcul de la bourse.
Attention, dans certains cas, si l’examen n’a pas permis de mettre au jour les revenus éventuels de personnes pourvoyant à votre entretien, la DAPE déclare votre dossier sans suite. Cette interprétation étant incorrecte, vous pouvez introduire un recours contre celle-ci. N’hésitez pas à contacter notre service juridique pour obtenir une aide.
Non, la demande d’allocation doit être réitérée à chaque début de nouvelle année académique.
- Le fait d’être en kot ou non. Attention, si vos parents sont propriétaires du kot, vous n’êtes pas considéré·e comme interne et donc pas considéré·e comme un·e kott·eur·euse.
- Si vous n’êtes pas en kot, le nombre de kilomètres qui vous séparent de l’Université ou de la HE/ESA que vous fréquentez
- Le fait que vous ayez déjà effectué des études antérieures
- Si vous êtes titulaire d’un abonnement SNCB
- Si vous bénéficiez d’allocations familiales
Si vous introduisez votre demande via le formulaire “électronique”, vous recevrez instantanémentun accusé de réception et un numéro de dossier dans votre boîte mail.
Si vous introduisez le formulaire “papier” par courrier postal, vous ne recevrez l’accusé de réception (par voie postale) qu’après encodage de votre demande, cela dans le courant de l’année académique.
Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée.
Le calcul du montant se fait sur base des éléments suivants :
- L’ensemble des revenus des personnes dans votre ménage
- Le nombre de personnes à charge sur l’avertissement extrait de rôle
- Le fait d’être externe ou interne/kot (bail de minimum 3 mois + convention de stage si stage)
- Le fait que, sans kot (étudiant·e externe), vous habitez à plus de 20 km de l’université ou de la Haute école/ Ecole supérieure des arts
- Le fait que, sans kot (étudiant·e externe), vous habitez à plus de 20 km de votre établissement et que vous êtes possession d’un abonnement SNCB
- Le fait que vous bénéficiez ou non d’allocations familiales
Les allocations d’études pour l’enseignement supérieur et pour l’enseignement artistique de niveau supérieur sont versées avant le 1er janvier de l’année scolaire ou académique lorsque la demande a été introduite avant le 1er août, avant le 1er avril de l’année scolaire ou académique lorsque la demande a été introduite entre le 1er août et le 31 octobre et au cours de l’année scolaire ou académique lorsque la demande a été introduite à partir du 1er novembre.
Oui. Il faudra cependant annexer à votre formulaire « papier » une lettre de procuration vers le compte bancaire de vos parents. Dans le cas où vous optez pour un formulaire « électronique », il faudra, dans un premier temps, en faire la demande dans ledit formulaire et, dans un second temps, fournir à votre gestionnaire de dossier la lettre de procuration.
Oui, vous pouvez être tenu·e de rembourser en tout ou en partie votre allocation mais uniquement pour des raisons strictement limitées par la loi, à savoir :
- S’il y a ajustement de votre allocation.
- Si vous avez obtenu votre allocation frauduleusement, sur base de déclarations fausses ou incomplètes.
- Si une allocation à laquelle vous n’aviez pas droit a été versée, à la suite d’une erreur dans le traitement de son dossier.
- Si vous ne fréquentez pas régulièrement les cours ou abandonnez les cours.
Quoiqu’il en soit, le remboursement ne peut avoir lieu plus de 5 ans après obtention de la bourse.
Cette demande de remboursement peut faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Appel (cfr. Point 26).
C. Recours contre la décision relative à demande d’allocation d’études
En cas de contestation, vous pouvez introduire une réclamation auprès de votre Bureau régional des Allocations d’Études, uniquement par courrier recommandé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. L’adresse de votre bureau sera reprise sur la notification.
Oui, vous pouvez introduire un recours motivé par courrier recommandé dans les 30 jours, auprès du Conseil d’Appel des Allocations d’Etudes. L’adresse du Conseil d’Appel sera reprise sur la réponse de l’Administration.
Toutefois, durant ce même délai de 30 jours, vous pouvez introduire une demande d’intervention auprès du Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles par courrier simple ou par e-mail aux coordonnées suivantes :
- Téléphone : 0800 19 199 ou 081 32 19 11
- Adresse postale : Rue Lucien Namèche, 54 à 5000 Namur
- E-mail : courrier@le-mediateur.be
L’introduction de cette demande d’intervention suspend le délai de recours au Conseil d’Appel pour une durée d’un mois maximum.