Réforme du décret « Paysage » : les trois mesures impactantes

Actuellement, une réforme du décret « Paysage » est en cours de discussion. Le décret « Paysage » organise, au niveau légal, les règles liées à la vie académique d’un·e étudiant·e : composition du programme annuel des études, délais d’inscription, conditions d’accès à l’enseignement supérieur, … La réforme vient modifier un certain nombre de ces règles. Parmi celles-ci, trois ont un impact significatif sur le parcours et l’organisation de l’année d’étude d’un·e étudiant·e : la légalisation de la note absorbante, le changement des règles de finançabilité et enfin, la modification des délais d’inscription et de paiement.

1.Légalisation de la note absorbante

Tout d’abord, la réforme implique la légalisation de la note absorbante, aujourd’hui jugée illégale par le Conseil d’Etat. La note absorbante se définit comme une pratique qui consiste à attribuer à une unité d’enseignement (UE) la cote la plus basse obtenue parmi les activités d’apprentissage (AA) composant l’UE et qui serait inférieure à 10/20. L’UE est donc mise en échec et cela même si la moyenne de l’UE est égale ou supérieure à 10/20 en tenant compte de la pondération.

Ainsi, si une UE est composée de deux AA pondérées à hauteur de 50% chacune et que l’étudiant·e obtient le résultat de 8/20 à AA1 et 13/20 à l’AA2, la note finale attribuée à l’UE sera de 8/20 alors même que la moyenne des deux AA est de 10,5/20. L’étudiant·e devrait alors repasser l’AA1, en échec, au cours de la seconde session et le cas échéant, l’entièreté de l’UE l’année suivante.

2. Changement des règles de finançabilité

Ensuite, l’un des plus importants changements lié à cette réforme concerne le calcul de la finançabilité des étudiant·e·s.

Un·e étudiant·e non-finançable ne peut plus s’inscrire dans l’enseignement supérieur sauf dérogation donnée par les établissements.

A l’heure actuelle, les étudiant·e·s réussissent leur année lorsqu’iels réussissent soit 75% de leur programme annuel, soit la moitié de leurs crédits inscrits à leurs programmes annuels lors des trois inscriptions précédentes. Ils peuvent alors se réinscrire et anticiper, sous conditions, des crédits de l’année d’après. De plus, l’étudiant·e peut s’inscrire deux fois à un même cursus, peu importe le nombre de crédits acquis et, pour la BA1, trois fois en opérant au minimum une réorientation.

La réforme vient profondément revoir ce système de calcul. Désormais, les calculs de finançabilité sont effectués par cycle (bachelier/master). Ainsi, pour être finançable et ne pas être exclu·e de l’enseignement supérieur, pour le bachelier (1er cycle), un·e étudiant·e devra :

• Réussir au minimum 1 unité d’enseignement lors de sa première inscription ;
• Réussir les 60 premiers crédits au terme de deux inscriptions et au terme de 3 inscriptions s’iel opère une réorientation. La réorientation ne peut se faire qu’une seule fois au cours d’un même cycle (une fois en bachelier et une fois en master maximum) ;
• Réussir 120 crédits au terme de 4 inscriptions ;
• Réussir l’entièreté des crédits (soit 180 crédits) au terme de 5 inscriptions.

Pour le deuxième cycle (master), une étudiant·e doit :

• Réussir les 60 premiers crédits (master 1) – en ce compris son éventuel programme complémentaire- au terme de deux inscriptions ;
• Le cas échéant, réussir 120 crédits au terme de 4 inscriptions ;
• Une inscription supplémentaire est accordée s’il y a une réorientation (maximum 1 fois par cycle).

Ce nouveau calcul implique un durcissement des conditions de réussite et une possibilité d’exclusion de l’enseignement supérieur plus rapide que sous l’empire du décret actuel. Après exclusion, l’étudiant·e devra attendre 5 années académiques sans inscription pour pouvoir se réinscrire dans l’enseignement supérieur de plein exercice. (C’est-à-dire que l’enseignement de promotion sociale n’est pas visé ici).

3. Modification des délais d’inscription et de paiement au 30 septembre

Enfin, la troisième mesure significative de cette réforme concerne la modification des délais d’inscription et, partant, des délais de paiement de l’acompte des droits d’inscription. Nous précisons que le délai de paiement du solde des droits d’inscriptions reste fixé au 1er février.

Le décret « Paysage » actuellement en vigueur prévoit que la demande d’inscription doit être effectuée et finalisée par le paiement d’un acompte sur les droits d’inscription de 50 euros pour le 31 octobre au plus tard. Il prévoit également toute une série d’exceptions à ce délai : inscription provisoire dans l’attente de documents à régulariser pour le 30 novembre, étudiant·e·s hors UE, études contingentées pour les non-résident·e·s, …

La réforme avance ce délai de demande et de finalisation de l’inscription (paiement des 50 euros) en prévoyant une date limite au 30 septembre.