Notre service juridique
Vous rencontrez un problème ? Vous hésitez quant à savoir si celui-ci entre dans nos compétences? Le service juridique de la FEF est là pour vous aider !
Qu’est-ce que le service juridique ?
C’est un outil juridique de la FEF qui s’engage aux côtés des étudiant·e·s.
Notre équipe se compose de juristes et d’étudiant·e·s en droit chargé·e·s d’assister les étudiant·e·s dans les difficultés qu’iels rencontrent avec les établissements d’enseignement supérieur en Communauté française.
Notre compétence s’articule principalement autour des matières administratives propres à l’enseignement, tels que les problèmes d’inscriptions, les problèmes liés aux évaluations (examens, stages,…), ou encore les problèmes disciplinaires. Nous vous accompagnons également lorsque vous rencontrez des difficultés concernant vos bourses d'études, votre bail de kot...
Notre travail dépasse toutefois l’expertise bureaucratique et s’enrichit d’engagements concrets auprès des étudiant·e·s, sur le terrain, dans leurs revendications juridiques face aux autorités académiques en accompagnant notamment les conseils étudiants qui le désirent.
Réforme Minerval
A partir de l'année prochaine (2026-2027), la Ministre de l'enseignement supérieur prévoit d'augmenter le minerval pour les inscriptions en hautes écoles, écoles supérieures des arts ou universités.
4 taux sont prévus :
- un taux à 0euros pour les étudiant·e·s boursier·ière·s,
- un taux à 374euros pour les étudiant·e·s "de condition modeste",
- un taux à 835euros pour les étudiant·e·s " de condition intermédiaire",
- un taux à 1194euros pour cell·eux qui ne rencontrent aucune condition particulière.
Dès lors, si tu souhaites connaitre le minerval que tu aurais dû payer si le texte était d'application, utilise notre calculateur ci-dessous, en remplissant les informations nécessaires.
Et, si toi aussi tu es opposé·e à cette augmentation, signe notre pétition et viens manifester avec nous le 24 mars à Bruxelles !
ES-TU FINANÇABLE ?
Nous mettons à ta disposition plusieurs outils pratiques et informatifs afin de comprendre la finançabilité
Calculateur de finançabilité
Affiche info
Fiche info
Modèle de demande de dérogation au refus d'inscription
Modèle de recours contre le refus d'inscription
Tu souhaites introduire un recours pour irrégularité ?
Modèle de recours interne
Faq - générale
Vous souhaitez contacter notre service juridique, voici la liste des documents utiles à nous envoyer :
Faq - allocations d'études
Concerne toutes demandes d’allocations d’études au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles
Les fiches infos
La FEF met à disposition des étudiant·e·s de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de ses Conseils étudiants une série de fiches info “AIDE JURIDIQUE” abordant différentes thématiques telles que l’admission aux études, les droits des étudiant.e.s au CPAS, les allocations d’études supérieures, …
Recours
Cette fiche info développe la question des recours (contester le déroulement d’une épreuve ou de la délibération, contester une refus d’admission, Contester un refus d’inscription)
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Réussir ses études supérieures
Cette fiche info développe la question de la réussite dans l’enseignement supérieur (évaluation, acquisition de crédits, les recours, etc.).
Mise à jour 18 mars 2025
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Examens : quelques règles
Cette fiche info a pour objet de faire le point sur ce qui relève du droit des étudiant·e·s en matière d’évaluations (inscription, horaire, consultation des copies, etc.).
Mise à jour 18 mars 2025
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Finançabilité
Cette fiche info développe la question des règles de finançabilité (les récentes réformes, conditions générales, cas particuliers).
Mise à jour 15 août 2025
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L’inscription dans l’enseignement supérieur
Cette fiche info développe la question de l’inscription dans l’enseignement supérieur (modalités, règles et conditions d’accès aux études, admissions personnalisées, etc.).
Mise à jour 4 août 2023
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Les étudiant·e·s et l’action sociale
Cette fiche info développe la question de l’aide sociale proposée par les CPAS aux étudiant·e·s (conditions d’accès, obligations, montant, recours, aides particulières).
Mise à jour 4 décembre 2020
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Comment & quand contacter le service juridique ?
Envoyer un email : sj@fef.be
Les emails sont traités du lundi au vendredi de 9h à 16h30
Par téléphone : 02 223 01 54
Permanences téléphoniques :
Lundi 09h00 > 12h30
Jeudi 13h00 > 16h30
Attention, les permanences téléphoniques pourront être suspendues en cas d'une trop grande affluence de demandes.
Sur place, sur rendez-vous :